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L’exploitation minière se définit comme l’ensemble des travaux géologiques et miniers par lesquels tout titulaire de titre minier d’exploitation extrait des substances minérales pour en disposer à des fins commerciales.
Demande d’autorisation d'exploitation
La demande de permis d’exploitation ou de concession minière est adressée en trois (3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en accuse réception et doit être introduite quatre mois avant la date d’expiration du permis de recherche.
Délivrance d’autorisation d'exploitation
Le permis d’exploitation est accordé par décret, pour une période n’excédant pas cinq (05) ans renouvelable.
La concession minière est accordée dans les mêmes formes pour une période minimum de cinq (5) ans et n’excédant pas vingt cinq (25) ans renouvelable.
L’octroi d’un titre minier d’exploitation entraîne l’annulation du permis de recherche à l’intérieur du périmètre d’exploitation. Toutefois, subsistent les droits de recherche antérieurement détenus sur le reste du périmètre dudit permis de recherche jusqu’à son expiration.
La concession minière est attribuée conformément aux dispositions réglementaires, pour des gisements attestés par l’importance des réserves prouvées mises en évidence dans une étude de faisabilité et dont le développement et l’exploitation nécessitent de gros investissements.
En l’absence de permis de recherche en cours de validité, le titre minier d’exploitation est délivré en fonction des engagements, du programme de développement et du plan d’investissement.
Les conditions de délivrance d’un titre minier d’exploitation sont précisées dans le décret d’application du Code Minier.
Le titulaire d’un titre minier d’exploitation est notamment tenu :
- d’exploiter le gisement dont il a démontré l’existence selon les règles de l’art et de manière à ne pas compromettre la récupération des réserves prouvées et probables et de protéger l’environnement ;
- d’informer régulièrement le Ministre chargé des mines des méthodes et des résultats de l’exploitation, des résultats des travaux de recherche de réserves additionnelles prouvées et probables ainsi que leurs caractéristiques.
Les opérations minières doivent être engagées dans les meilleurs délais et conduites avec diligence par les titulaires.