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Demande d'autorisation d'exploition de petite mine
La demande d’autorisation d’exploitation de petite mine est adressée en trois (03) exemplaires originaux au
Ministre chargé des mines qui en accuse réception. Elle précise :
- les renseignements et documents sur le demandeur, conformément à l’article 5 du présent décret ;
- le numéro d’inscription au registre de commerce ;
- la (les) substance(s) pour laquelle (lesquelles) l’autorisation est sollicitée ;
- les coordonnées et la superficie du périmètre d’exploitation sollicité ;
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de petite mine comporte également :
- la localisation du périmètre sur un extrait de carte au 1/50 000, 1/200 000 ;
- un plan de détail à l’échelle appropriée au 1/5000 ou 1/1000 ;
- une étude de faisabilité définissant les réserves, la configuration du gisement, les méthodes d’exploitation et
le plan de développement .
Demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de petite mine
Demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de petite mine
L’autorisation d’exploitation de petite mine est renouvelée dans les mêmes formes et pour les mêmes durées
que l’autorisation initiale jusqu’à épuisement du gisement exploité.
La demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de petite mine doit parvenir deux (02) mois
avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation. Elle est adressée au Ministre chargé des mines en
trois (03) exemplaires originaux. Elle précise :
- les références de l’autorisation d’exploitation de petite mine;
- la localisation du périmètre sur un extrait de carte au 1/50 000, 1/200 000 ;
- la délimitation précise du périmètre sollicité sur un plan de détail au 1/5000 ou 1/1000 ou à une échelle
approuvée.
Le dossier de demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de petite mine comporte également :
- les mesures de préservation de l’environnement et de réhabilitation du site d’exploitation petite mine ;
- le récapitulatif des productions et des ventes durant la période de validité de l’autorisation d’exploitation de
petite mine;
- une note technique sur la poursuite des travaux et les méthodes envisagées.
Délivrance d’autorisation d’exploitation de petite mine
L’autorisation d’exploitation de petite mine est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines pour une durée
de trois (03) ans.
Si la décision du Ministre chargé des mines n’est pas intervenue dans les vingt et un (21) jours suivant la date
de notification de la recevabilité de la demande, le requérant a droit à l’autorisation d’exploitation de petite mine.
L’attribution de l’autorisation d’exploitation de petite mine est soumise au paiement des droits d’entrée fixes
auprès du service régional des mines du ressort.
L’arrêté d’autorisation d’exploitation de petite mine précise :
- la (les) substance(s) minérale(s) à laquelle (auxquelles) s’applique l’exploitation ;
- les coordonnées et la superficie du périmètre d’exploitation autorisé ;
- la durée pour laquelle l’autorisation est accordée;
- la qualité des personnes qui sont autorisées à en bénéficier et les formalités qu’elles ont à accomplir ;
- les conditions dans lesquelles s’effectuera l’exploitation des substances minérales ;
- les conditions d’occupation des terrains nécessaires à l’exploitation ;
- les obligations des exploitants agréés, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, la
réhabilitation des terrains après exploitation et le dédommagement des tiers dont l’activité serait perturbée
par l’exploitation ;
- les conditions de retrait de l’autorisation prévue à l’article 43 du Code minier.
A l’arrêté autorisant l’exploitation de petite mine est annexé un accord entre le Directeur des Mines et de la
Géologie et le titulaire de l’autorisation d’exploitation de petite mine qui définit notamment :
- les engagements de l’exploitant pris dans le cadre de l’exploitation de petite mine ;
- le niveau des investissements requis ;
- la capacité de production et le degré de mécanisation des installations fixes ;
- le nombre d’emplois et le cas échéant, les investissements à caractère social.
Délivrance de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de petite mine
Le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de petite mine est reconnu régulier en la forme par acte du Directeur des Mines et de la Géologie s’il est conforme à l’article 48 du présent décret, et est notifié recevable par lettre du Ministre chargé des mines.
Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de petite mine est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines pour une période n’excédant pas trois (03) ans, conformément à l’article 38 du Code minier. Si la décision du Ministre chargé des mines n’est pas intervenue dans les vingt et un (21) jours suivant la date de notification de la recevabilité de la demande de renouvellement, le requérant a droit au renouvellement de l’autorisation d’exploitation de petite mine.
Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de petite mine est soumis au paiement des droits d’entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort.