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Demande d’autorisation d’exploitation artisanale
La demande d’autorisation d’exploitation artisanale est adressée en trois (03) exemplaires originaux au Ministre
chargé des mines qui en accuse réception. Elle précise :
- les renseignements sur le(s) demandeur(s) conformément aux dispositions de l’article 5 du présent décret ;
- le numéro d’inscription au registre de commerce ;
- la (les) substance(s) pour laquelle (lesquelles) l’autorisation est sollicitée ;
- la méthode d’exploitation envisagée ;
- les mesures de préservation de l’environnement et de réhabilitation du site exploité.
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation artisanale comporte également :
- la localisation du périmètre sur un extrait de carte au 1/50 000, 1/200 000 ;
- la délimitation précise du périmètre sollicité sur un plan de détail au 1/5000 ou 1/1000 ou à une échelle
approuvée.
Délivrance d'autorisation d'exploitation artisanale
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation artisanale est reconnu régulier en la forme par acte du
Directeur des Mines et de la Géologie s’il est conforme à l’article 56 du présent décret, et est notifié recevable
par lettre du Ministre chargé des mines.
Si la décision du Ministre chargé des mines n’est pas intervenue dans les vingt et un (21) jours suivant la date
de notification de la recevabilité de la demande, le requérant a droit à l’autorisation d’exploitation artisanale.
L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines pour une durée
n’excédant pas deux (02) ans, conformément à l’article 36 du Code minier.
La délivrance d’autorisation d’exploitation artisanale est soumise au paiement des droits d’entrée fixes auprès
du service régional des mines.
L’arrêté d’autorisation d’exploitation artisanale précise :
- la qualité des personnes qui sont autorisées à en bénéficier et les formalités qu’elles ont à accomplir ;
- la (les) substance(s) minérale(s) à la quelle (auxquelles) s’applique l’exploitation ;
- la zone faisant l’objet de l’exploitation, la superficie du périmètre sollicité ;
- la durée pour laquelle l’autorisation est accordée ;
- les conditions dans lesquelles s’effectuera l’exploitation des substances minérales ;
- les conditions d’occupation des terrains nécessaires à l’exploitation ;
- les obligations des exploitants agréés, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, la
réhabilitation des terrains après exploitation et le dédommagement des tiers dont l’activité serait perturbée
par l’exploitation artisanale ;
- les conditions de retrait de l’autorisation prévues à l’article 43 du Code minier.